Amendement n° CL35 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d'une part à l'état d'urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Quand on voit comment le Gouvernement gère la crise sanitaire que nous traversons, on ne peut que regretter qu'il se prive d'avis qui, sûrement,… (extrait)