Amendement n° 45 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu'il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit consulté.