Amendement n° CL22 de Mme George Pau-Langevin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés. Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement soit écarté de la décision. L'état d'urgence sanitaire créé un régime de restriction des libertés f… (extrait)