Amendement n° 22 de M. Pierre Cordier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer cet article 4 visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Si certaines mesures semblent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement ne puisse en débattre et les voter.