Amendement n° 27 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 16 ».

L'exposé des motifs

La façon dont le Gouvernement gère cette crise par ordonnance est déjà contestable sur le principe. La méthode utilisée pour travailler ce texte laisse entendre que nous nous trouvons dans une situation d’urgence absolue. A ce titre, il semble que prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour… (extrait)