Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifi… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 du projet de loi dans sa version transmise au Sénat. Compte tenu de l’évolution rapide de la situation et du renforcement des mesures de police sanitaire, le Gouvernement juge nécessaire de disposer des habilitations à procéder par voie d’ordonnance pour rétablir ou prolonger tout ou partie des dispositions prises par le législateur ou par voie d’o… (extrait)