Amendement n° CL25 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Il s'agit ici, une nouvelle fois de laisser au Gouvernement les mains libres pour qu'il puisse légiférer par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, sur "toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou pério… (extrait)