Amendement n° CL11 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.