Amendement n° 22 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement qui supprime les habilitations accordées au Gouvernement de légiférer par ordonnances durant l'état d'urgence sanitaire. Amendement en cohérence avec les amendements supprimant l'article 1 du projet de loi.