Amendement n° 52 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui contient une fois encore une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnance. De nombreuses mesures proposées ici pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire et être inscrites dans la loi. De plus, le Gouvernement demande de nouvelles habilitations alors même qu'aucune ordonnance n'a encore été ratifiée par le Parlement. En outre, il ne s'… (extrait)