Amendement n° CL1 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « mêmes 1° et 2° », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que soit caractérisés un viol ou une agression sexuelle incestueux commis par un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au parent de la victime. En supprimant cette condition, cet amendement étend le champ de la protection des victimes.