Amendement n° CL16 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir l'interdiction de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 15 ans. Il convient que le nouveau crime sexuel pour tout acte de pénétration sur un mineur par une personne majeure, s'applique aux mineurs de moins de 15 ans et non seulement aux mineurs de moins de 13 ans. Il existe désormais un consensus autour de l'âge de 15 ans pour fixer le s… (extrait)