Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » les mots : « moins de dix-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire passer de 15 ans à 18 ans l’âge en deçà duquel sera considéré comme un viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur ayant plus de 5 ans d’écart avec la victime. Il vise ainsi à protéger et préserver notre jeunesse le plus longtemps possible et, en l’occurrence, jusqu’à la majorité civile dont on peut considérer qu’elle … (extrait)