Amendement n° 9 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ».

L'exposé des motifs

L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant le mot « ou mineur » après le mot majeur, les victimes de relations incestueuses par un mineur mentionné à l'art. 222-22-3 devront encore prouver qu'elle… (extrait)