Amendement n° 4 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « punies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.