Amendement n° CL16 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes sexuelles perpétrées dans un cadre de prostitution d’un ou d’une mineure de moins de dix-huit ans. Il s’agit ici de qualifier d’agression sexuelle tout acte sexuel rémunéré entre majeur.e et mineur.e hors des cas de pénétration et d’actes bucco-génitaux afin de couvrir l’ensemble de la réalité de la prostitution des mineur.e.… (extrait)