Amendement n° 12 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédaction initiale du texte, porteuse d’un message clair - avant 15 ans, c’est non - n’impliquait plus de justifier de l’existence ou de l’absence de consentement. Ce… (extrait)