Amendement n° CL3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé : « « Art. 227-25. - Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de 15 ans par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » »

L'exposé des motifs

Le calendrier parlementaire a permis que deux propositions de loi traitant différemment de la question du viol sur mineur soient discutées à quelques semaines d'intervalle. L'article premier de cette proposition de loi vise à insérer dans le code pénal un article définissant le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans par un adulte, alors que l'article 1er de la proposition de loi portée… (extrait)