Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge avec l’auteur des faits est de moins de cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une faille introduite dans la nouvelle rédaction de cet article pour la nouvelle définition des agressions sexuelles sur mineurs. L'objectif poursuivi est que toute atteinte sexuelle incestueuse autre que le viol commise sur un mineur soit considérée comme une agression sexuelle. La rédaction du 2° fait mention des mineurs d'au moins 15 ans pour tenir compte du 1° qu… (extrait)