Amendement n° CL2 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR vise à augmenter l'âge en dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Il s'agit d'énoncer clairement qu'en dessous de 15 ans, l'interdit doit être clair : un enfant de 15 ans ne saurait donc consentir à un rapport sexuel avec une personne majeure. Lors de l'examen de la proposition de loi renf… (extrait)