Rejeté.
I. - Après la référence : « article 222-22-3 », supprimer la fin de l’alinéa 13. II. - En conséquence, après la même référence, supprimer la fin de l’alinéa 19.
La condition supplémentaire d'auteur "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait" entre en contradiction avec la qualification du viol incestueuse définie par le présent article. En effet, ajoutant la mention "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait", la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de dro… (extrait)