Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « nature », insérer les mots : « ou de tout autre type d’avantage, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il s'agit de prévoir la formule la plus englobante possible pour les contreparties utilisées permettant de faire tomber l'exception prévue par la clause "Roméo et Juliette", afin que cette clause tombe le plus facilement possible.