Amendement n° CL12 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine à la protection des mineur.e.s de 15 ans vis-à-vis des violences sexuelles alors même qu’il s’agit de la finalité de ce texte. L’introduction du critère d’écart d’âge, d’ailleurs largement dénoncé par les milieux de la protection de l’enfance, aboutirait à ce que : - … (extrait)