Amendement n° 17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Il n'existe pas de raisons objectives pour lesquelles les responsables du futur établissement public devraient ne pas se plier aux règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. C'est une des conditions de transparence et d'exemplarité que L’État doit aux nombreuses personnes qui ont apporté leurs concours financiers à l'entreprise de restauration de Notre Dame de Paris.