Amendement n° 46 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - La maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un rétablissement d’une disposition de bon sens émise par nos collègues du Sénat. En vertu de l’article 3, du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques qui dispose en son 3° qu’il est chargé « de proposer à l’État et aux propriétaires publics ou privés ou affectataires domaniaux, les mesures qu’ils jug… (extrait)