Amendement n° AC49 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Déplacer l’article 8 après l’article 3.

L'exposé des motifs

Alors que l’article 4 fait état de l’établissement public, il paraît incohérent que sa création soit placée à l’article 8 de ce projet de loi.