Amendement n° AC29 de Mme Marie-George Buffet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement n'estiment pas pertinent la constitution d'un établissement public ad hoc. Il existe en effet déjà deux établissements publics à caractère administratif chargés notamment de la rénovation des monuments historiques, le centre des monuments nationaux et l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture . La création d'un nouvel établissement entra… (extrait)