Amendement n° AC12 de M. Bastien Lachaud à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « Paris » supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Au moment où les Français·e·s marquent un rejet très net du népotisme, et font valoir la nécessité de la mise en place d’un État plus exemplaire, ce projet de loi prévoit de contourner les règles de la fonction publique pour les besoins d’une personne en particulier. En prévoyant que « les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publiqu… (extrait)