Amendement n° 29 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’absence de précision des modalités relatives à la durée de vie de cet établissement expressément créé pour l’édifice est dommageable. La mention « du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2/01/1907 » est trop floue. S’agira-t-il des « associations cultuelles » ? Des « associations » ou des « ministres du culte » ? Et s’il s’agit de ces derniers, de quelle autorité ecclési… (extrait)