Amendement n° AC19 de Mme Marie-George Buffet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Si les cosignataires soutiennent la mention faite de la l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, l’association du culte affectataire continue de poser problème. l’État étant propriétaire de cathédrales, il est donc maitre d’ouvrage et le diocèse ne peut en aucun cas être décisionnaire. Si une association naturelle se fait car s’agissant d’un lieu de culte, elle ne peut aller plus loin que pour la … (extrait)