Amendement n° 28 de M. Xavier Breton à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »

L'exposé des motifs

Par cette disposition, le projet de loi prévoit de contourner les règles de la fonction publique. L’État doit être exemplaire, il convient donc de supprimer cette mesure.