Amendement n° 7 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non inscrit posent ».

L'exposé des motifs

La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l’ensemble des députés, qu’ils appartiennent ou non à un groupe.