Amendement n° 11 de M. Bruno Bilde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « objet », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 37 du Règlement est ainsi rédigée : « d’une répartition par tirage au sort ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’éviter de répartit les places de commission en fonction de l’âge, ce qui n’est pas un critère acceptable.