Amendement n° 14 de M. Bruno Bilde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
La première phrase du 2° de l’article 65 du Règlement est complétée par les mots : « , soit d’un député non inscrit. »
L'exposé des motifs
Cet amendement autorise les députés non inscrits à demander un vote au scrutin public.