Rejeté.
« Chapitre ... « Renforcement du contrôle et de l’évaluation de l’action du Gouvernement, ainsi que de l’information du Parlement « Art. ... « Après le neuvième alinéa de l’article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents en fixe les modalités. » »
Tout d’abord, l’article 15 du Traité sur l’Union européenne dispose que : « 1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. ». La participation de l’exécutif français aux réunions du Conseil européen exercent une influence majeure sur l’ordre du jour de l’Union européenne, le travail de la C… (extrait)