Amendement n° CL8 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le dernier alinéa de l’article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d’un groupe. » »

L'exposé des motifs

Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.