Amendement n° CL4 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député non-inscrit ». »

L'exposé des motifs

L'importance des sujets discutés selon les dispositions de l'article 126 de l'assemblée nationale exige que l'adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la prise en compte de l'opinion des députés.