Rejeté.
« Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L’article 89 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les décisions d’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modification de son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacement d’un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission mentionnée à … (extrait)
Si le droit au recours est consacré comme principe à valeur constitutionnelle par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et que le droit d’amendement des parlementaires est un droit constitutionnel (article 44 de la Constitution), comment expliquer que jusqu’ici les décisions de modification d’amendements ou d’irrecevabilité d’amendements ne puissent faire l’objet de r… (extrait)