Amendement n° CL11 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre ... « Dispositions finales « Art. ... « Les dispositions de la présente résolution entreront en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire de l’Assemblée nationale faisant suite à son adoption. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son dispositif-même.