Amendement n° 9 de M. Bruno Bilde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l’article 33 du Règlement est ainsi rédigée : « s’adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n’appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d’un même parti politique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’imposer la représentativité des députés non inscrits au sein de chaque commission spéciale.