Amendement n° 22 de M. Gilbert Collard sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 80 du Règlement, il est inséré un article 80-1 A ainsi rédigé : « Art. 80-1 A - L’appartenance à la commission mentionnée à l’article 80, comme membre titulaire ou suppléant, est incompatible avec toute fonction au sein du Bureau de l’Assemblée. Le député frappé d’incompatibilité est réputé démissionnaire de la première fonction acquise. »

L'exposé des motifs

Les principes généraux du droit ne permettent pas de confondre les fonctions d’instruction et de jugement.