Rejeté.
L’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 621-1. - L’étranger qui pénètre ou séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou se maintient en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. »
Adoptée suite aux arrêts de la CJUE « Achughbadian » du 06 décembre 2011 et « El Dridi » du 28 avril 2102, ainsi que de plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour a supprimé le délit de séjour irrégulier en abrogeant l’article L. 621-1 du CESEDA. Aussi, bien que cette loi ait maintenu le délit d’entré… (extrait)