Amendement n° 482 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre Ier des titres Ier du livre III ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. « La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excé… (extrait)

L'exposé des motifs

Avant le 31 décembre 2012, un étranger qui résidait en France sans respecter les conditions légales fixées par la loi ou qui restait sur le territoire par-delà la date fixée par son visa se voyait condamner au titre de l’article L. 621 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoyait une peine d’un an de prison et 3 750 € d’amende. L’irrégularité du séjour d’un étr… (extrait)