Rejeté.
I. - Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. » II. - La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. - Aide médicale de … (extrait)
La loi de finances rectificative n°2012 958 du 16 août 2012 a supprimé le droit annuel forfaitaire de 30 euros conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État. Ce faisant, le gouvernement de l’époque accréditait l’idée selon laquelle seuls les étrangers en situation irrégulière pouvaient prétendre bénéficier d’une prise en charge de leurs soins, y compris ne présentant pas de caractère d’urgence… (extrait)