Amendement n° 370 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du I est complété par les mots : « , justifiant être en situation régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le client fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français régie par le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devenue … (extrait)

L'exposé des motifs

Les ressortissants étrangers en situation illégale n’ont, par définition, pas le droit de s’installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, facilitant ainsi leur installation en France. Cet amendement propose de conditionner l’ouverture d’un compte en France à la légalité du séjour, d’une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes… (extrait)