Amendement n° 471 de M. Julien Aubert sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 963-0 du code général des impôts. » ; 2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopiné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le précédent Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) lors de l’examen de la loi n° 2012 958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 € conditionnant le bénéfice de l’AME pour les majeurs qui devait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année p… (extrait)