Amendement n° 674 de M. Éric Ciotti sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l’intéressé de prouver sa minorité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce la vérification de la réalité de la minorité de certains migrants. On constate que dans près de 40 % des cas la minorité est sujette à caution. La procédure actuelle incite de jeunes majeurs à se déclarer mineurs pour éviter toute procédure d’éloignement. Les examens radiologiques osseux sont encadrés par le code civil (article 388), modifié par la loi n° 2016-297 du 14 mar… (extrait)