Amendement n° 398 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l’intéressé de prouver sa minorité. »

L'exposé des motifs

Les conditions d’accueil de ressortissants étrangers diffèrent selon leur âge. Le droit français, en application de la Convention nationale des droits de l’enfant, prévoit que les mineurs étrangers de moins de 18 ans dits isolés, c’est à dire n’ayant aucun représentant légal sur le territoire français, se voient proposer un accueil et soient accompagnés dans le cadre d’une procédure de droit d’asi… (extrait)