Amendement n° 533 de M. Max Mathiasin sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « contrepartie » est inséré le mot : « lucrative, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical, aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français. En effet, malgré la modification apportée par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, un trop grand nombre de personnes se retrouvent devant le… (extrait)