Amendement n° 369 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 621-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-1. - L’étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qui a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution de cette dernière, mais dont l’éloignement effectif n’a pu être obtenu et qui se maintient, sans motif justifié, sur le territoire national, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une am… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 621-1 du CESEDA prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012, un délit de séjour irrégulier puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros. Toutefois, par deux arrêts (CJUE, 28 avril 2012, aff. C-61/11, El Dridi et CJUE, 6 décembre 2011, aff. C-329/11, Achughbadian), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive 2008/… (extrait)